Access for All to Restricted Access: The Evolution of Assisted Procreation Services in Quebec

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Author: Andréanne Chaumont

(The article is available in French only)

Que savez-vous des lois entourant la procréation assistée du Ministère de la Santé du Québec? Débuté par le projet de loi no23 en 2010, le programme de procréation assistée a été sujet de grands débats aux seins du corps médical et médiatique québécois dès sa genèse. Sa couverture médiatique est revenue en force en 2014 avec l’adoption de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (loi no20) dans le cadre de la réforme du système de santé québécois (Gouvernement du Québec, 2015). Le texte ici-bas offre un survol de la couverture médiatique de l’évolution aux services de procréation assistée au Québec (SPA) jusqu’à aujourd’hui.

Instaurée en 2010 par le gouvernement Charest, le programme québécois de procréation assistée a été un pionnier dans le cadre de l’assistance aux couples infertiles en Amérique du Nord. Au Québec, le nombre moyen d’enfants par femme s’élève à 1,59 (Institut de la statistique du Québec, 2017). Il s’agit d’un taux nettement inférieur au seuil requis pour le remplacement des générations. La baisse du nombre moyen d’enfants par femme est due à de multiples facteurs; certes, le nombre et la capacité de tomber enceinte (fertilité) des femmes en âge de procréer est à la baisse. D’ailleurs entre 10 à 15% des couples canadiens, soit plus de 300 000 couples, sont infertiles ou souffrent d’une diminution de la fertilité. Le Programme de Procréation Assistée fut donc mis sur pied afin de favoriser l’accès à la parentalité chez les couples infertiles en plus de maximiser le taux de fertilité de la population québécoise. Jusqu’en 2015, le Québec était la seule province canadienne à avoir développé un modèle universel de services de procréation assistée dans le cadre d’un système de santé public (Radio-Canada, 2015). Toute personne, sans égard à son âge, son orientation sexuelle, sa condition médicale, sa situation sociale ou encore la raison motivant l’utilisation de tels services, était éligible au programme (Téléjournal, 2014). Les propositions de cette loi assuraient donc un accès égalitaire à la parentalité. Ce constat était surtout vrai pour les individus à faible revenu, puisqu’un seul cycle de fécondation in vitro (FIV), la méthode la plus dispendieuse, certes la plus efficace, s’élève à des frais entre 8000$ et 10000$. À titre comparatif, la province du Manitoba offre un crédit d’impôt de 40% jusqu’à 8000$.

La couverture médiatique québécoise en lien avec la procréation assistée a débuté bien avant que la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée proposé par le ministre Philippe Couillard (Projet de loi no 23) entre en vigueur. En effet, l’influente Julie Snyder, vedette québécoise, a été en 2008 une militante pionnière pour la gratuité des services de procréation assistée pour tous. Madame Snyder et son conjoint de l’époque Pierre-Karl Péladeau (actionnaire majoritaire et président de Québecor) ont fait recours aux services de FIV. À de nombreuses reprises, comme lors du documentaire Ça pourrait nous arriver, Madame Snyder dénonça l’injustice que les contraintes financières peuvent avoir sur l’accessibilité aux SPA pour certains des patients, ou couples infertiles. Dans ce même documentaire, la célèbre Céline Dion témoigna de son expérience touchante avec la fécondation in vitro où 6 cycles de fécondation in vitro furent requis afin qu’elle soit enceinte (Productions J, 2008). À l’époque, il est incontestable que la présence du couple Snyder-Péladeau, en plus du contexte démographique québécois où le taux de naissance est à la baisse depuis 2014 (Institut de la statistique du Québec, 2017) ont joué en faveur du débat social et éthique afin définir le projet de loi no23. La vedette Snyder a témoigné lors de la Commission sur les affaires sociales de l’Assemblée Nationale du Québec afin de soutenir la cause des couples infertiles de la classe moyenne (Vigile.Quebec, 2008; Snyder, 2008). Hors de tout doute, le succès des témoignages de Madame Snyder et de Madame Dion et la forte couverture médiatique qui s’en sont suivis, ont suscité plusieurs discussions parlementaires en faveur de la création du Projet de loi des SPA.

Évidemment, l’introduction d’un financement aussi généreux d’une intervention médicale par l’État ne passe pas sous le silence des contribuables et de la communauté médicale. Dès sa mise en place, les opposants au Projet de loi no 23 ont tenté d’amender ce dernier. Des journaux comme LaPresse, Radio-Canada et LeSoleil ont couvert les divers arguments des opposants, comme ceux venant de la Fédération des médecins spécialistes, du Centre hospitalier universitaire de Montréal et de la Fédération du Québec pour le planning des naissances. Les principaux arguments de ces derniers étaient le manque de balises sur les critères d’inclusion et les implications financières causées par la popularité du programme (Lussier, 2014). En effet, le Commissaire à la santé et au bienêtre, Robert Salois, jugeait impératif qu’il y ait un resserrement sur la question des critères d’accès. Dans cette même lancée, Joël Legendre, une autre personnalité québécoise très médiatisée, a su raviver les inquiétudes des opposants quant à l’implication financière face à l’universalité du programme. À cet égard, l’animateur homosexuel avoua sur son compte Facebook en avril 2014 que lui et son conjoint attendaient des jumelles grâce à une mère porteuse dont la FIV a été subventionnée par l’État (Leduc, 2014). Le débat de l’infertilité dite «sociale», qui inclut les couples homosexuels en comparaison à l’infertilité associée à des causes médicales (p. ex. dysfonction ovulatoire, endométriose), éclata dans les médias québécois (Téléjournal, 2014). À titre d’exemple d’arguments du camp des opposants, une étude dirigée par le Dr. Neal Mahutte du Centre de fertilité de Montréal indiquait que l’âge de la future mère devrait être considérée parmi les critères d’éligibilité. Il y a une association claire entre l’âge maternel et la fertilité. Tel que cité par la Société d’obstétrique et de gynécologie du Canada, la fertilité d’une femme décroit drastiquement après l’âge de 35 ans (Société d’obstétrique et de gynécologie du Canada, 2017). De plus, être enceinte à un âge maternel avancé augmente les risques de complications de grossesse comme des fausses-couches, des grossesses extra-utérines, du diabète gestationnel et d’accouchement par césarienne. Ces grossesses imposent aussi des risques au fœtus comme un faible poids à la naissance, des anomalies chromosomiques et/ou des malformations du tube neural.

Suite à l’explosion de critiques et de recommandations de nombreux experts médicaux et politiques, le projet de loi no20 du Ministre Barrette modifia en 2014 considérablement les SPA, en limitant l’accès universel des SPA par le resserrement des critères d’admissibilité (Auger, 2014). À ce jour, seuls les traitements d’insémination artificielle sont pleinement couverts par l’État. La couverture des services SPA est alors remplacée par un crédit d’impôt basé sur le revenu de la patiente (ou du couple). En plus, seules les femmes âgées de 18 à 42 ans sont éligibles. Enfin, bien que les données démontrent que plus d’un cycle de fécondation in vitro soit requis pour mener à la réussite de l’établissement d’une grossesse (souvent de 5 à 6 cycles sont requis), à ce jour, seul un cycle ovarien de fécondation in vitro est couvert sous le projet de loi 20. Un total de 3 cycles était couvert sous le projet de loi 23. Il s’agit de mesures quelques peu discriminatoires pour les couples infertiles n’ayant pas les ressources financières pour payer les frais associés aux services et traitements des cliniques de fertilité. Il s’agit là d’un recul par rapport aux acquis en matière d’accès aux services de fertilité étant offert à la population québécoise depuis 2010.

Les nouvelles mesures en matière de procréation assistée du projet de loi 20 furent mises en place en novembre 2015. Les couples infertiles ciblés doivent maintenant se conformer aux modifications des dispositions législatives et les messages de détresse ont fulminés sur les réseaux sociaux comme Facebook (Bonenfant, 2015). Plusieurs vivent dans l’ambiguïté tant qu’au remboursement des traitements débutés avant la date butoir ou encore à l’avenir du programme pour les patients à faible revenu (Mercier & Sabourin, 2015). Certains experts croient même que le ministre aurait dû s’inspirer du nouveau modèle ontarien, certes moins discriminatoire, puisqu’un cycle est couvert pour tous (Radio-Canada, 2015, Radio-Canada, 2014). Bref, il est déshonorable que les services comme l’avortement soient totalement couverts par la RAMQ alors que les services favorisant la procréation se voient visés par les réformes budgétaires du gouvernement actuel. Une fois de plus, les couples qui profiteraient de ce soutien financier et des SPA seront le plus durement touchés.

Références

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Bonenfant, A. (2015, 19 novembre). Procréation assistée au Québec: les couples ne savent plus à quel saint se vouer, Radio-Canada. Consulté au http://ici.radiocanada.ca/regions/ottawa/2015/11/19/007-programme-procreation-assistee-fecondation-in-vitro-couple-infertile-quebec-ontario.shtml

Gouvernement du Québec (2018). Portal santé mieux-être: Services de procréation assistée. Consulté au http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/services-de-procreation-assistee/

Institut de la Statistique du Québec. (2017, décembre). Le bilan démographique du Québec. Consulté au http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/bilan2017.pdf#page=31

Lacoursière, A. (2015,13 novembre). Procréation assistée: des couples anéantis par le projet de loi 20, La Presse. Consulté au http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201511/12/01-        4920383-procreation-assistee-des-couples-aneantis-par-le-projet-de-loi-20.php

Leduc, L. (2014, 23 avril). Le Recours à une mère porteuse par Joël Legendre sème la Controverse. La Presse. Consulté au http://www.lapresse.ca/actualites/201404/23/01-4760129-le-recours-a-une-mere-porteuse-par-joel-legendre-seme-la-controverse.php

Lussier, J. (2014). L’aide à la procréation au Québec, Montréal, QC, VLB éditeur.

Mercier, J., & Sabourin, B. (2015, 19 novembre). Après l’anxiété, une lueur d’espoir. Le Droit. Consulté au http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/politique-quebecoise/201511/19/01-4922710-apres-lanxiete-une-lueur-despoir.php

Savoie, D., & Couture, B. (Conceptualisation) & Labelle, S. (Réalisatrice). (2008). Ça pourrait nous arriver. [Documentaire]. Canada: Productions J Consulter au http://www.productionsj.com/384-emission-ca-pourrait-nous-arriver.html

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Radio-Canada (2014, 6 juin). Le programme de procréation assistée doit être resserré, dit le Commissaire à la santé. Consulté au http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/06/06/002-procreation-assistee-commissaire-rapport-quebec.shtml

Radio-Canada (2014, 10 avril). Procréation assistée: l’Ontario remboursera une tentative. Consulté au http://ici.radio-canada.ca/regions/ontario/2014/04/10/005-remboursement-traitements-fertilite-annonce.shtml

Société d’obstétrique et de gynécologie du Canada. (2017). Age and fertility. Consulté au http://pregnancy.sogc.org/fertility-and-reproduction/age-and-fertility/

Snyder, J. (2008). La couverture par le Régime d’assurance maladie du Québec des traitements liés à l’infertilité, Québec, QC. Consulté au http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CAS/mandats/Mandat-4171/memoires-deposes.html

Téléjournal Grand Montréal (2014, 24 avril). Débat relancé sur la procréation assistée, Radio-Canada. Consulté au http://ici.radio-canada.ca/emissions/telejournal_18h/2013-2014/Reportage.asp?idDoc=335883

Vigile.Québec. (2008, 11 juin) Julie Snyder rappelle le ministre Couillard à l’ordre. Consulté au https://vigile.quebec/articles/julie-snyder-rappelle-le-ministre-couillard-a-l-ordre 

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Andréanne Chaumont

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